Cahiers techniques

Pour vous accompagner, les promoteurs mettent à votre disposition des cahiers techniques. Ce sont des informations vous permettant de finir vos travaux en respectant le confort de tous, les normes et les règles.

N’oubliez pas que, si vous réalisez un niveau supplémentaire à l’intérieur de votre volume capable, alors vous créez de la « surface de plancher » (article R112-2 du code de l’urbanisme) :

– si vous créez une surface de plancher ≤ 40 m² vous devez déposer une déclaration préalable

– si vous créez une surface de plancher 40 m² vous devez déposer un permis de construire